Conditions générales d'utilisation

Sorelia (« la Plateforme ») est un service en ligne qui met en relation des familles et des aînés (« Clients ») avec des personnes offrant des services d'aide et d'accompagnement à domicile (« Aidants »). Sorelia n'est pas un employeur, ni une agence de placement.

Les Aidants inscrits sur Sorelia sont des travailleurs autonomes. Ils ne sont en aucun cas employés, salariés, ni mandataires de Sorelia. Chaque Aidant :

• doit être âgé d'au moins 18 ans au moment de l'inscription ;
• fixe librement ses tarifs, ses disponibilités et ses conditions de travail ;
• est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (déclaration de revenus, TPS/TVQ, RRQ, etc.) ;
• est seul responsable de la qualité et de l'exécution des services rendus aux Clients ;
• reconnaît qu'aucun lien de subordination n'existe entre lui et Sorelia.

En s'inscrivant comme Aidant, l'utilisateur déclare et accepte expressément ce statut de travailleur autonome. Sorelia n'agit pas comme employeur et ne saurait être tenue responsable des obligations fiscales personnelles, des cotisations sociales ou de toute autre obligation légale incombant à l'Aidant en sa qualité de travailleur indépendant.

Condition d'âge minimum : seules les personnes ayant atteint l'âge de la majorité (18 ans) peuvent créer un compte Aidant sur Sorelia. Toute inscription effectuée en violation de cette règle entraînera la suspension immédiate du compte.

Les Aidants exercent leur activité à titre de travailleurs autonomes au sens fiscal québécois et canadien. À ce titre, ils sont seuls responsables de l'ensemble de leurs obligations fiscales, sociales et comptables, notamment :

• la déclaration intégrale des revenus perçus via Sorelia auprès de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada (ARC), au moyen du formulaire T2125 — État des résultats des activités d'une entrepriseet de l'annexe québécoise équivalente (TP-80) ;
• le paiement de leurs cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) et, le cas échéant, à tout autre régime obligatoire applicable aux travailleurs autonomes ;
• l'inscription, la perception et la remise de la TPS et de la TVQdès lors que leurs revenus de prestations taxables atteignent ou dépassent le seuil légal de 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs, conformément à la Loi sur la taxe d'accise et à la Loi sur la taxe de vente du Québec ;
• la conservation de leurs pièces justificatives (factures, relevés, dépenses déductibles) pendant la durée prescrite par la loi.

Sorelia n'agit pas comme employeur, payeur ni mandataire fiscal de l'Aidant.La Plateforme n'émet pas de feuillet T4A ni de relevé fiscal officiel au nom de l'Aidant et ne procède à aucune retenue à la source (impôt, RRQ, RQAP, assurance-emploi). Aucun lien d'emploi, de subordination ou de mandat fiscal ne peut être inféré de l'utilisation de la Plateforme.

À titre purement informatif et sans valeur de feuillet officiel, Sorelia met à la disposition de chaque Aidant, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un relevé annuel récapitulatif des sommes versées via la Plateforme au cours de l'année civile précédente. Ce relevé est fourni à titre d'aide à la déclaration et ne se substitue pas aux obligations déclaratives personnelles de l'Aidant.

L'Aidant reconnaît avoir été clairement informé de son statut de travailleur autonome et des conséquences fiscales qui en découlent. Il renonce expressément à toute réclamation contre Sorelia fondée sur une requalification fiscale, un défaut de retenue à la source ou un défaut d'émission de feuillet T4A. Il est invité à consulter un comptable, un fiscaliste ou un professionnel qualifié pour toute question relative à sa situation personnelle.

Avant de pouvoir accepter un premier mandat, chaque Aidant doit compléter avec succès une vérification d'antécédents judiciaires reconnue au Québec. Tant que cette vérification n'est pas validée par Sorelia, le profil de l'Aidant n'est pas réservable. Sorelia se réserve le droit de suspendre ou de retirer un Aidant en cas de fausse déclaration ou de découverte d'un antécédent incompatible avec la prestation de services auprès de personnes vulnérables.

Sorelia détient une assurance responsabilité civile couvrant les services rendus par les Aidants par l'intermédiaire de la Plateforme. Cette couverture s'applique aux prestations effectuées dans le cadre de réservations confirmées via Sorelia, conformément aux conditions et exclusions du contrat d'assurance en vigueur.

Les Aidants n'ont pas l'obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile distincte pour les services offerts via la Plateforme. Une preuve d'assurance peut être fournie sur demande écrite à info@sorelia.ca.

Cette couverture ne s'applique pas aux services rendus en dehors de la Plateforme, ni aux dommages résultant d'une faute lourde, intentionnelle ou criminelle de l'Aidant.

Les paiements sont traités par notre partenaire Stripe. Le tarif horaire affiché sur le profil de l'Aidant correspond au montant qu'il reçoit. Sorelia ajoute par-dessus des frais de service de 20 % facturés au Client. Le total payé par le Client correspond donc au tarif de l'Aidant majoré des frais de service Sorelia.

Exemple : pour un Aidant à 25 $/h, le Client voit « Tarif de l'aidant : 25 $/h » + « Frais de service Sorelia (20 %) : 5 $/h » = Total : 30 $/h. L'intégralité du tarif horaire (25 $/h dans cet exemple) est versée à l'Aidant.

Les frais de service de 20 % couvrent l'assurance responsabilité civile, la vérification des aidants, le paiement sécurisé et le support de la plateforme.

Le paiement est mis en séquestre lors de la réservation et libéré à la fin du service. Le détail complet (tarif aidant × heures, frais de service Sorelia, total à payer et montant net versé à l'Aidant) est affiché au Client avant la confirmation du paiement.

Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, à respecter la dignité et la sécurité des autres utilisateurs, et à n'utiliser la Plateforme qu'à des fins légales. Tout comportement abusif, frauduleux ou discriminatoire entraînera la suspension immédiate du compte.

Sorelia agit comme intermédiaire technologique. Nous ne garantissons pas la qualité, l'exactitude ou la disponibilité des services offerts par les Aidants.

Sorelia ne peut être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou de tout autre préjudice résultant des actions ou omissions d'un Aidant, sauf en cas de négligence grave ou de faute lourde dûment prouvée de la part de la Plateforme. La responsabilité totale de Sorelia envers un utilisateur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant de la transaction concernée ayant donné lieu au litige.

Cette limitation s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable et ne restreint en aucun cas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Le traitement de vos renseignements personnels est encadré par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25).

Sorelia peut modifier les présentes conditions en tout temps. Les utilisateurs seront avisés par courriel à notifications@sorelia.ca au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle.

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

Pour toute question concernant ces conditions : info@sorelia.ca.